Inscription

ABONNEMENT AU HELPDESK DE GOUVERNANCE OECCBB et EXEGO – Mars 2017

 

I. – GENERALITES.

Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’abonnement au helpdesk de Gouvernance mise en ligne par l’ OECCBB et EXEGO.

Par son abonnement, le participant est censé en avoir pris connaissance des présentes conditions générales, en avoir accepté toutes les clauses et avoir renoncé à toutes autres conditions générales.

II. – FRAIS DE PARTICIPATION.

L’abonnement au helpdesk est fixé à 302,50 € TVA comprise pour l’année complète de 12 mois débutant au 1 er avril 2017 et se clôturant au 31 mai 2017.

Tout abonnement est nominatif et personnel et est souscrit par une année complète de 12 mois entiers, sans possibilité d’annulation.

Toute reconduction de l’abonnement est présentée à l’abonné 1 mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. Le renouvellement de l’abonnement doit être payé en ligne au plus tard 15 jours avant l’ échéance de l’abonnement en cours pour éviter toute interruption des services fournis par le helpdesk.

III. – REGLEMENT – PAIEMENT.

Le règlement de l’abonnement est à effectuer au comptant, sans escompte, et par virement bancaire en ligne dans un environnement sécurisé.

En cas de retard ou de non-paiement aux échéances figurant sur nos factures, celles-ci produiront de plein droit un intérêt de 6 % l’an à partir de leur date d’échéance sans aucune mise en demeure préalable et sans autre signification,

Nonobstant le point qui précède, en cas de retard ou de non-paiement aux échéances figurant sur nos factures dans le cadre des transactions avec des entreprises ( personnes physiques ou sociétés) au sens de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, l’Association OECCBB et EXEGO a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de l’intérêt calculé de plein droit.

IV. – ABONNEMENT NOMINATIF ET PERSONNEL.

L’abonnement est nominatif et personnel, non transférable. Il est valable pour une année complète. Il répond aux conditions légales des article 45 et suivants du livre VI du Code économique en vigueur le 29 mars 2017.

 

Fait à Ohain le 29 mars 2017

 

Daniel LEBRUN,                       Gérard DELVAUX,

Représentant de EXEGO         Représentant de l’ OECCBB

 

---

 

 

[¹ Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers]¹
———-
(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

Art. VI.45. [¹ § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l’entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:
1° les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;
2° l’identité de l’entreprise, notamment son numéro d’entreprise, son nom commercial;
3° l’adresse géographique où l’entreprise est établie ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement et, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité de l’entreprise pour le compte de laquelle elle agit;
4° si elle diffère de l’adresse fournie conformément au point 3°, l’adresse géographique du siège commercial de l’entreprise et, le cas échéant, celle de l’entreprise pour le compte de laquelle elle agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
5° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué;
6° le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base;
7° les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations;
8° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit conformément à l’article VI.49, paragraphe 1er, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du présent livre;
9° le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien;
10° au cas où le consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article VI.46, § 8, l’information selon laquelle le consommateur est tenu de payer des frais raisonnables à l’entreprise, conformément à l’article VI.51, § 3;
11° lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu conformément à l’article VI.53, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
12° un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens;
13° le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
14° le cas échéant, l’existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
15° la durée du contrat, le cas échéant, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
16° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
17° le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l’entreprise, ainsi que les conditions y afférentes;
18° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
19° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont l’entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;
20° le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l’entreprise est soumise et les modalités d’accès à celle-ci.
§ 2. Dans le cas d’une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1er, 2°, 3° et 4°, peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant l’officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique.
§ 3. Les informations visées au paragraphe 1er, 8°, 9° et 10°, peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation figurant sur le modèle visé à [l’annexe 1] du présent livre. L’entreprise a respecté les obligations d’information énoncées aux points précités du paragraphe 1er, 8°, 9° et 10°, si elle a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées. <erratum,m.b. 18-03-2013,p.=”” 22131=””>
§ 4. Les informations visées au paragraphe 1er font partie intégrante du contrat à distance et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n’en décident autrement de manière expresse.
§ 5. Si l’entreprise n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais visés au paragraphe 1er, 5°, ou aux frais de renvoi du bien, visés au paragraphe 1er, 9°, le consommateur ne supporte pas ces frais.
§ 6. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information énoncées dans le présent article incombe à l’entreprise.]¹

  ———-
(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

 Art. VI.46. [¹ § 1er. L’entreprise fournit au consommateur les informations prévues à l’article VI.45, § 1er, ou met ces informations à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.
§ 2. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, l’entreprise informe le consommateur d’une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l’article VI.45, § 1er, 1°, 5°, 15° et 16°.
L’entreprise veille à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer l’entreprise. Si l’entreprise ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande.
§ 3. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.
§ 4. Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, l’entreprise fournit, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité de l’entreprise, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles qu’énoncées à l’article VI.45, § 1er, 1°, 2°, 5°, 8° et 15°. L’entreprise fournit au consommateur les autres informations visées à l’article VI.45, § 1er, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1er du présent article.
§ 5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque l’entreprise contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, elle décline, au début de la conversation avec le consommateur, son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne au nom de laquelle elle effectue cet appel téléphonique et précise la nature commerciale de l’appel.
§ 6. Le Roi peut, pour les secteurs d’activité professionnelle ou les catégories de produits, qu’Il détermine, prévoir que, lorsqu’un contrat est conclu par téléphone, l’entreprise doit confirmer l’offre auprès du consommateur et que celui-ci n’est lié par l’offre qu’après l’avoir signée ou l’avoir acceptée par écrit. Une telle confirmation peut, le cas échéant, avoir lieu sur un support durable.
§ 7. L’entreprise fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service.
Cette confirmation comprend:
a) toutes les informations visées à l’article VI.45, § 1er, sauf si l’entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance, et
b) le cas échéant, la confirmation de l’accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur conformément à l’article VI.53, 13°.
§ 8. Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article VI.47, § 2, l’entreprise exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse.]¹

 ———-
(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

Art. VI.47. [¹ § 1er. Sans préjudice de l’article VI.53, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51.
§ 2. Sans préjudice de l’article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
b) dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
3° en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain, du jour de la conclusion du contrat.]¹